Excellence & Intégrité

Un enquêteur privé est avant tout un professionnel qui exerce un métier réglementé soumis à des exigences de formation et de déontologie sous le contrôle du ministère de l’intérieur. La législation concernant la profession de détective privé se trouve dans le Titre II du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure. Ce titre commence par définir clairement ce qu’est un enquêteur de droit privé : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. » (article L621-1). Le législateur a également imposé un certain nombre d’obligations aux personnes exerçant les activités de recherche privée. En effet pour devenir détective il faut suivre une formation spécifique (sauf exception pour certains anciens gendarmes ou policiers), obtenir un agrément et une autorisation, ainsi qu’avoir une assurance civile professionnelle. L’agrément et l’autorisation sont délivrés par le CNAPS (Conseil National des Activitées Privés de Sécurité), autorité de contrôle et de régulation chargée d’encadrer les professionnels de la sécurité privée. Cette autorité est elle-même sous la tutelle du ministère de l’intérieur.

Il existe également un code de déontologie qui a été codifié dans le CSI au Titre III du Livre VI dans le chapitre 1er . Ce code impose aux personnes concernées de respecter la Loi, au sens matériel, mais aussi à ne pas déconsidérer la profession par quelques manœuvres ou comportements que ce soit. Les professionnels de la sécurité privé se doivent d’avoir une attitude professionnelle, d’être loyaux avec leurs concurrents et sont tenus à un devoir de confidentialité. Ce qui est aussi important de savoir c’est qu’un détective est soumis au secret professionnel. Tous ce qu’il apprendrait sur son client ou sur la personne, physique ou morale, sur laquelle il enquête, restera secret ! « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » (article 226-13 du Code Pénal). Cet article permet d’englober la profession d’enquêteur privé. Ainsi un détective qui ferait preuve « d’indiscrétion » encourra une peine de prison ainsi qu’une amende. L’image du détective free-lance en pardessus et à la frontière de la loi n’appartient plus qu’au passé et au monde cinématographique. Aujourd’hui l’enquêteur privé est un professionnel libéral qui se base sur une relation de confiance et d’efficacité pour intervenir dans de nombreux domaines auprès des particuliers comme des entreprises.

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